Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toute commande d'espace publicitaire passée auprès de SARL DSI (groupe AFDI) (Centre d'Affaires de l'Arena, 35 rue Edmond Aubin, 97233 Schœlcher, Martinique, SIREN à compléter), ci-après « la Régie », par un annonceur professionnel, ci-après « l'Annonceur », via le site Pub-Antilles ou directement auprès de l'équipe commerciale. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document de l'Annonceur. Des conditions particulières peuvent être précisées sur le devis ; elles prévalent alors sur les CGV.
1. Objet
La Régie commercialise des espaces publicitaires (affichage, écrans numériques, terrains de sport, naming, sponsoring, événementiel…) situés dans des lieux dont elle est propriétaire ou dont elle a reçu mandat de commercialisation. La commande porte sur la mise à disposition d'un ou plusieurs espaces identifiés, pour une période déterminée, afin d'y diffuser le message de l'Annonceur.
2. Devis, option et commande
Les tarifs présentés sur le site sont indicatifs et hors taxes. Toute commande fait l'objet d'un devis personnalisé, valable 30 jours sauf mention contraire. La commande est ferme à réception du devis signé (ou accepté en ligne) et, le cas échéant, de l'acompte demandé. À la demande de l'Annonceur, la Régie peut poser une option gratuite et sans engagement sur un espace pendant une durée limitée (48 heures en général) ; passé ce délai sans confirmation, l'espace est remis à la vente.
3. Prix et facturation
Les prix s'entendent hors taxes, TVA en vigueur en sus (8,5 % en Martinique et en Guadeloupe à la date des présentes). Ils couvrent la mise à disposition de l'espace pour la période convenue ; la création graphique, l'impression, la pose, la dépose et les éventuels frais techniques sont facturés en sus lorsqu'ils figurent sur le devis. Sauf mention contraire sur le devis, un acompte peut être demandé à la commande, le solde étant facturé au démarrage de la diffusion ou mensuellement pour les contrats longs.
4. Paiement
Les factures sont payables à 30 jours date de facture, par virement bancaire. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce), sans préjudice de la suspension de la diffusion.
5. Contenus publicitaires
L'Annonceur fournit les éléments (visuels, fichiers, textes) dans les formats et délais indiqués par la Régie, et garantit disposer de tous les droits nécessaires à leur diffusion. Il est seul responsable du contenu de ses messages, qui doivent respecter la réglementation en vigueur (publicité trompeuse, alcool, jeux, mentions obligatoires…). La Régie peut refuser ou suspendre, sans indemnité, tout message contraire à la loi, aux bonnes mœurs, à l'image du lieu ou aux engagements pris envers ses partenaires. Un bon à tirer (BAT) est soumis à l'Annonceur avant impression ou mise en ligne ; sa validation dégage la Régie de toute responsabilité quant aux erreurs qu'il contiendrait.
6. Durée, diffusion et disponibilité
La période de diffusion est celle du devis. La Régie fait ses meilleurs efforts pour respecter les dates convenues ; un décalage de quelques jours lié aux contraintes techniques, météorologiques ou d'exploitation du lieu ne donne lieu ni à indemnité ni à annulation, la durée convenue étant alors reportée d'autant. En cas d'indisponibilité d'un espace (sinistre, travaux, décision du propriétaire), la Régie propose un espace équivalent ou rembourse au prorata de la période non réalisée, à l'exclusion de toute autre indemnité.
7. Annulation et report
Toute annulation doit être notifiée par écrit. Sauf conditions particulières, les frais d'annulation sont de 30 % du montant HT de la commande à plus de 30 jours du début de la diffusion, 50 % entre 30 et 15 jours, et 100 % à moins de 15 jours ou après le début de la diffusion. Les frais techniques déjà engagés (impression, pose, création) restent dus en totalité. Un report peut être accepté par la Régie en fonction des disponibilités.
8. Responsabilité
La responsabilité de la Régie est limitée au montant HT de la commande concernée. Elle ne saurait être engagée en cas de dégradation, vol ou destruction du support par un tiers, ni en cas de force majeure (cyclone, intempéries, grève, pandémie, décision administrative…). L'Annonceur garantit la Régie contre toute réclamation de tiers liée au contenu diffusé.
9. Propriété intellectuelle et données
Chaque partie conserve ses droits sur ses marques et créations. L'Annonceur autorise la Régie à présenter la campagne réalisée comme référence commerciale, sauf refus écrit. Les données personnelles des interlocuteurs sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable ; à défaut, le litige est porté devant le tribunal de commerce compétent du ressort du siège de la Régie, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Contact : laurent.vano@afdi.net · +596 696 70 10 00.